RENOUVELLEMENT D’UN USUFRUIT TEMPORAIRE

La prorogation d’un usufruit temporaire produit les mêmes effets que la première cession d’un usufruit temporaire.

C’est dans ce sens qu’a tranché le Conseil d’état dans une récente décision dont les motifs sont basés sur les circonstances suivantes :

Une SCI patrimoniale, non soumise à l’IS a dans un premier temps cédé le 1er septembre 2004, pour une durée de onze ans, à une Sarl l’usufruit temporaire d’un immeuble.

A l’expiration de cette durée le 26 août 2015, les deux sociétés convenaient « proroger » la durée de l’usufruit initial pour une durée de six ans moyennant le paiement par la SARL d’une somme de 120 000 euros.

CE du 9 octobre 2024, n° 490685