FISCALITE INTERNATIONALE : Imputation d’un crédit d’impôt étranger

Lorsque la convention fiscale prévoit l’imputation d’un avoir fiscal (ouvert dans l’Etat de la source) lié à une distribution de dividendes dans l’assiette des revenus concernés, cette imputation ne peut se faire qu’à la condition de son inclusion dans les bases de l’impôt dû en France.

 CE, 9 octobre 2024, BNP Paribas, n° 472947

Synthèse : S’agissant de l’application de l’article 9 de la convention fiscale franco-britannique signée à Londres le 22 mai 1968, cette convention prévoit qu’un résident de France qui reçoit d’une société résidente du Royaume-Uni des dividendes dont il est le bénéficiaire effectif, a droit au crédit d’impôt prévu par le droit interne britannique, imputable sur l’impôt dû au Royaume-Uni.

Le revenu que la France (a du 1 du A de cet article) et le Royaume-Uni (b du 1 de ce même A), sont autorisés à taxer est constitué de la somme des dividendes et de ce crédit d’impôt. 

En conséquence la combinaison de l’article 24 de cette convention, qui a pour objet l’élimination de la double imposition et de son article 9, rend l’imputation sur l’impôt dû en France à raison de tels dividendes, du crédit d’impôt conventionnel prévu par l’article 24, imputation égale à l’impôt perçu au Royaume-Uni sur une base constituée de la somme des dividendes et du crédit d’impôt britannique, subordonnée à l’inclusion de ce dernier crédit d’impôt dans les bases de l’impôt dû en France.

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2024-10-09/472947