Dividendes ou rémunération - Le piège à éviter

Diversifier serait le maître mot ; ici se vérifie les qualités de la tempérance.

Une décision du Conseil d’état semble sonner définitivement le gla des dividendes comme seule source de rémunération.

CE 29 novembre 2024 n° 487707 M. C. Résumé : Que le dirigeant d’une société choisisse de se rémunérer uniquement en dividendes dont l’origine proviendrait de remontées de dividendes de sociétés filiales interposées alors qu’il aurait pu normalement choisir des revenus salariaux que la société holding lui aurait versés, relève de l’abus de droit (Article L. 64 du livre des procédures fiscales) sauf bien sûr à démontrer que ce choix ne relèverait pas de considérations exclusivement fiscales.

Pour lire la décision : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050690173

Voir aussi : 

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2024-11-29/487706?download_pdf