TRUST ET FISCALITE : la fin de l'illusion de la dépossession

Dans un litige ISF, le tribunal judiciaire de Paris a rappelé que la fiction juridique du trust discrétionnaire et irrévocable ne suffit pas à écarter l'imposition du constituant. Malgré sa nature, le trust « The SI Trust » a été intégré au patrimoine imposable de M. I, car ce dernier conservait un contrôle indirect : instructions de gestion, demandes de prêts (jusqu'à 80 % de l'actif) et versements réguliers à son épouse.

Validant la réserve du Conseil constitutionnel (2017), les juges ont souligné que la capacité contributive ne dépend pas de la forme du trust , mais des avantages concrets tirés des actifs. Une décision clé pour les contentieux fiscaux en cours, illustrant que l'opacité des structures offshore ne protège plus de l'impôt. 

(Décision TJ Paris, 10 mars 2026, n°24/12905.

Pierre ANDREAU

Avocat