EXONERATION DUTREIL : la concession de marques éligible sans condition

Dans un arrêt du 11 mars 2026 (n°24-18.070), la Cour de cassation clarifie l’éligibilité au dispositif Dutreil pour les activités antérieures à 2024. Elle confirme qu’une société percevant des redevances de concession de marques exerce une activité commerciale au sens de l’article 787 B du CGI, dès lors que ses résultats relèvent des BIC (articles 34 et 35 du CGI).

La Cour rejette l’argument de l’administration fiscale, qui exigeait un examen concret des moyens humains et matériels déployés. Pour le juge, la simple qualification fiscale (BIC) suffit, sans condition de substance opérationnelle. Ainsi, même une activité passive, comme la gestion de licences de marques, ouvre droit à l’exonération partielle de 75 % des droits de donation.

Cette décision s’applique uniquement au droit antérieur à la loi de finances 2024, qui a depuis restreint l’éligibilité en exigeant une activité principale et en excluant explicitement la gestion de patrimoine. Les redressements fondés sur l’absence de caractère opérationnel sont donc caducs pour les transmissions réalisées avant 2024.