PLFSS 2026 : La CSG à deux vitesses
Par Maître Pierre ANDREAU, Avocat
Le 9 décembre 2025, le budget de la Sécurité sociale pour 2026 introduit une réforme majeure de la fiscalité du patrimoine. L’article 6 bis rompt pour la première fois avec l’uniformité du taux de CSG appliqué aux revenus du patrimoine, sous prétexte de financer la dépendance tout en préservant l’épargne populaire.
Le taux global de CSG sur les revenus du patrimoine passe de 9,2 % à 10,6 % (+1,4 point).
Que faut-il entendre par « revenus du patrimoine » ? Il s’agit d’une hausse qui touche les revenus financiers « purs » tels que les dividendes, les plus-values mobilières, les produits de placement non exonérés.
L’objectif visible est d’essayer de ne pas rendre impopulaire cette hausse en ne touchant pas l’immobilier et épargne sécurisée.
Personne ne s’y trompera puisque le nouveau taux est devenu la norme, l’ancien taux est relégué à un régime dérogatoire, c’est-à-dire voué à disparaître. Disons que l’épargne sécurisée sera bientôt taxée au taux de 9,2% elle aussi.
Cette tempérance fiscale temporaire concerne :
=> Les revenus de l’immobilier : revenus fonciers, plus-values immobilières,
=> l’assurance vie : bons et contrats de capitalisation,
=> l’épargne réglementée et salariale : PEA, PEP, participation/intéressement,
=> l’épargne logement (PEL/CEL) : toutes les composantes du rendement, y compris les primes.
Le sous‑amendement 1109 organise une soi-disant affectation des recettes pour créer une Contribution Financière pour l’Autonomie (CFA) :
- Pour les revenus restant à 9,2 %, la CNSA garde un taux figé à 2,08 %.
- Pour les revenus taxés à 10,6 %, la part CNSA dans la CSG « droit commun » passe à 3,48 %, absorbant l’intégralité du surplus.
=> Les portefeuilles boursiers contribueront davantage, avec des prélèvements sociaux totaux portés à 18,6 % (contre 17,2 %).
=> L’immobilier, l’épargne réglementée, l’assurance‑vie et le PEL/CEL restent inchangés.
Rappelons qu’il s’agirait ici d’une dérogation à un principe budgétaire de non-affectation des recettes de l’Etat au financement de certaines dépenses (sauf exceptions justifiée et exceptionnelles). Mais aujourd’hui qui s’en soucie ?