Droits de succession - extension de la notion de personne interposée
Par Maître Pierre ANDREAU, Avocat
La déductibilité d’une dette déclarée au passif d’une succession exclut les dettes contractées par personne interposée.
L’article 773‑2° du Code général des impôts interdit en effet de prendre en compte, dans le passif successoral, les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées. Pour déterminer qui entre dans cette catégorie, le texte renvoie à l’article 911 du Code civil.
Ce dernier vise d’abord les libéralités déguisées au profit de personnes frappées d’incapacité à recevoir, en rappelant qu’elles peuvent être réalisées sous des formes contractuelles trompeuses ou par l’intermédiaire de personnes interposées. Il précise aussi que sont présumés personnes interposées, jusqu’à preuve contraire, les ascendants, descendants, ainsi que l’époux d’une personne incapable — une présomption qui concerne donc des personnes physiques.
Une société civile immobilière peut-elle être qualifiée de personne interposée ?
Le défunt, gérant et associé de cette SCI, détenait certaines parts en usufruit — la nue‑propriété ayant été transmise à ses enfants et petits‑enfants — et le reste en pleine propriété. À son décès, un compte courant d’associé affichait un solde débiteur de 422 832 euros. Les héritiers ont voulu faire admettre cette somme comme dette déductible du passif successoral et l’ont même intégrée à la déclaration d’ISF de 2015.
L’administration fiscale a refusé cette déduction, estimant que la dette constituait en réalité un avantage consenti par le défunt à des personnes interposées, et devait donc être réintégrée dans le patrimoine taxable. Les juges du fond ont validé cette analyse, suivis par la Cour de cassation dans un arrêt du 26 novembre 2025.
La Haute juridiction confirme ainsi que, même si la présomption légale de l’article 911 vise les seules personnes physiques, rien n’empêche de reconnaître à une personne morale — en l’occurrence, la SCI — la qualité de personne interposée.