Rescrit Dutreil - Rachat de titres par une société interposée - maintien du régime en cas de modification des participation indirectes

Par Maître Pierre ANDREAU, Avocat

Le rescrit Dutreil portant sur le régime de l’engagement réputé acquis était initialement limité aux participations directes dans la société cible : seule la transmission de titres de cette société était éligible. 

Depuis la loi de finances 2019, le 2 du b de l’article 787 B du CGI prévoit que l’engagement peut être réputé acquis lorsque les titres détenus « directement ou indirectement dans les conditions prévues au 3 du présent b » depuis 2 ans atteignent les seuils de détention et donc « que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d'interposition pendant toute la durée de l'engagement collectif ».

Ce qui implique le respect de deux conditions (1) le donateur ou défunt doit n’avoir cédé, durant cette période, aucun des titres de la société interposée qu’il détenait au début de la période et (2) la ou les sociétés interposées doivent n’avoir elles-mêmes cédé, durant cette période, aucun des titres de la société cible (et le cas échéant de la seconde société interposée) qu’elles détenaient en début de période. 

Toutefois, la doctrine administrative indique que « l'augmentation ou la réduction de la participation détenue directement ou indirectement dans la société éligible au dispositif par le donateur ou défunt au cours du délai de deux ans précédant la transmission à titre gratuit des titres de cette même société est sans incidence lorsque l'intégralité des conditions, notamment celle afférente au seuil minimum, reste respectée en continu durant cette période ainsi qu'au jour de la transmission. Dans cette hypothèse, seuls les titres qui ont satisfait aux conditions précitées (II-A-1-d § 230 à 257) au jour de la transmission et en continu durant les deux années précédentes donneront droit à l'exonération partielle » (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, 30/05/2024, n° 257). 

Ces indications confirment la possibilité pour la société holding interposée d'accroître ou réduire sa participation dans la société cible, mais non la possibilité, pour le donateur ou défunt, d'accroître ou réduire sa participation dans la société holding interposée elle-même. 

Dans son rescrit l’administration a confirmé que cette baisse de participation par rachat de titres dans la société interposée n’empêche pas l’application du régime du réputé acquis sur les autres titres, détenus par ailleurs depuis plus de 2 ans, sous réserve que les autres conditions du régime soie.