Abus de droit et régime mère-fille : précision sur le but exclusivement fiscal

Dans un arrêt du 18 février 2026 (CE, n° 500134, Sté Aubépar Industries), le Conseil d’État invalide un redressement fondé sur l’abus de droit et sécurise l’application du régime mère-fille en contexte de restructuration.

L’administration avait remis en cause l’exonération de dividendes perçus par une holding à l’occasion d’une opération de remontée du principal actif de sa filiale, suivie d’une distribution de 39,2 M€ placée sous le régime mère-fille. Selon elle, le montage avait permis de réaliser une économie globale d’impôt sur les sociétés estimée à 12 M€, tout en générant un déficit reportable de 30 M€ via une provision pour dépréciation des titres.

Le Conseil d’État censure cette analyse. Il relève que l’opération s’inscrivait dans une réorganisation décidée dès l’origine, visant à structurer le groupe autour d’une holding et à spécialiser les activités. La filiale avait d’ailleurs poursuivi une activité économique réelle.

En l’absence de démonstration d’un but exclusivement fiscal, condition exigée par l’article L. 64 du LPF alors applicable, l’abus de droit ne pouvait être retenu.

Pierre Andreau

Avocat – Droit Fiscal