Actualités

Le 03/11/2025

FSJ

PLF 2026 - Impôt sur la fortune improductive

Comparatif des différences entre la proposition Mattei n°3379 et le texte adopté avec les sous-amendements Brun concernant l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). A retenir : les changements apportés au seuil d'imposition, au barème et taux, à l'immobilier locatif, à la résidence principale et aux actifs "improductifs" tels que les liquidités, les placements financiers et les biens meubles corporels. Egalement les modifications apportées aux règles concernant l'assurance-vie. Ce tableau fera une bonne approche sur les modifications apportées à l'IFI.

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Le 03/11/2025

FSJ

PFL 2026 : Un budget sous tension entre rigueur et justice sociale

Le budget 2026 voudrait réaliser un pari impossible en conciliant une réduction des dépenses, la redistribution et la souveraineté économique. Les hauts revenus et le capital seront effrayés par la hausse des prélèvements, tandis que les dépenses publiques ne sont pas franchement diminuées. Le leitmotif des priorités écologiques sont toujours mises en avant. Ce projet de loi de finances représente un équilibre fiscal et social fragile, il est critiqué par les libéraux et les défenseurs du pouvoir d'achat. Les ménages, les entreprises et l'économie française seront touchés.

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Le 03/11/2025

FSJ

La création d’actifs comptablement enregistrés ne crée pas une réalité.

Un dirigeant et sa holding ont utilisé des prêts fictifs pour combler un compte courant d'associé débiteur. Le Comité des Abus de Droit Fiscal (CADF) a conclu que ces prêts étaient dépourvus de réalité et que la réduction de capital utilisée pour rembourser le solde du compte courant était un simple jeu d'écritures sans substance économique. En conséquence, les sommes mises à disposition du dirigeant ont été requalifiées en revenus distribués et une majoration de 80% a été appliquée pour abus de droit.

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Le 31/10/2025

FSJ

PLF 2026 : état des lieux au 31 octobre 2025, analyse critique et points saillants des débats.

Le budget 2026 en France ne rassure pas avec un déficit public prévu à 4,7 % du PIB et un retour sous 3 % en 2029. Le gouvernement mise sur des compromis transpartisans pour faire passer le projet de loi de finances. Les débats parlementaires ont déjà influencé la structure des recettes, notamment l'indexation du barème de l'IR, la prolongation de la surtaxe "grandes entreprises" et la hausse de la taxe sur les services numériques. Cependant, la trajectoire gouvernementale est jugée optimiste et fragile par le Haut Conseil des finances publiques, compte tenu des incertitudes économiques et de la mise en œuvre concrète des réformes. Le niveau d'endettement public restera élevé, à près de 118 % du PIB en 2026.

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