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Un trust offshore irrévocable ne garantit plus l’évasion fiscale. Le tribunal de Paris vient de rappeler que, malgré son apparence juridique, un trust peut être réintégré dans le patrimoine taxable si son constituant en garde le contrôle indirect – comme ici, où M. I en tirait des prêts massifs et des revenus pour son épouse. Une décision qui sonne comme un avertissement : l’ISF (et bientôt l’IFI) frappe là où la réalité économique l’emporte sur les montages. Les détenteurs de *trusts* discrétionnaires feraient bien de réviser leurs stratégies… avant que le fisc ne le fasse à leur place.

La Cour de cassation vient de balayer les incertitudes sur le dispositif Dutreil pour les transmissions avant 2024 : une société tirant des revenus de licences de marques peut bel et bien bénéficier de l’exonération de 75 % sur les droits de donation, sans avoir à prouver une activité opérationnelle concrète. Seule compte sa qualification fiscale en BIC – une aubaine pour les structures légères, même passives, que l’administration cherchait à exclure. Attention cependant : cette interprétation libérale ne vaut que pour les opérations antérieures à 2024, la réforme ayant depuis verrouillé les critères. Un arrêt qui pourrait faire annuler des redressements en cours… et relancer les stratégies de transmission.

Le nouveau dispositif Jeanbrun, censé relancer l’investissement locatif en 2026, soulève déjà des zones d’ombre critiques pour les SCI familiales. Un député interpellé le Gouvernement : comment calculer l’amortissement (3,5 % à 5,5 % du bien) quand la société est soumise à l’IR ? Faut-il l’appliquer globalement, puis le répartir entre associés – comme pour le Pinel – ou l’individualiser, au risque de complexité administrative ? Autre casse-tête : si un logement est loué à un proche d’un seul associé (un neveu, un cousin), toute la SCI perd-elle le bénéfice du Jeanbrun ? Ou seul l’associé concerné est-il pénalisé, préservant les autres – comme le permettait le Pinel ? La réponse du Gouvernement, attendue avec impatience, pourrait faire basculer des milliers de projets immobiliers familiaux. Une affaire à suivre de près.

Une famille bordelaise hérite d’un appartement estimé à 590 000 € dans la déclaration de succession, mais le vend 66 000 € moins cher seulement 18 mois plus tard. L’administration fiscale refuse de corriger l’erreur, arguant que les comparaisons fournies ne sont pas assez similaires. Saisi, le tribunal donne raison aux héritiers : une vente post-décès peut servir de référence, et des biens *proches* suffisent pour établir la valeur réelle. Résultat ? 15 201 € de droits indûment payés leur sont restitués. Une décision qui rappelle que la valeur vénale n’est pas une fiction administrative, mais bien le reflet du marché.

Par un arrêt du 25 février 2026, la CAA de Paris durcit le régime des holdings animatrices. Désormais, invoquer son statut ou des synergies de groupe ne suffit plus : chaque charge doit être justifiée par un intérêt propre, précis et chiffré. À défaut, la holding s’expose à la qualification d’acte anormal de gestion, avec à la clé rappels d’IS et de TVA, pénalités significatives et risque de requalification en revenus distribués. Une décision qui impose une documentation rigoureuse et une vigilance accrue en matière de refacturation intragroupe.

Une décision du Conseil d’État qui marque un tournant pour les groupes en restructuration : en 2026, les juges invalident un redressement de 12 M€ fondé sur l’abus de droit, confirmant la validité d’une opération mère-fille même après une remontée d’actifs stratégique. Malgré une économie d’impôt et un déficit reportable de 30 M€, le Conseil d’État rappelle une règle claire : sans preuve d’un "but exclusivement fiscal", la réorganisation prime.

Une dette déclarée dans une succession peut-elle être déduite si elle a été contractée via une SCI contrôlée par le défunt ? La Cour de cassation tranche : même si la loi vise d’abord les personnes physiques, une société peut être considérée comme "interposée", annulant toute déduction fiscale. Un arrêt qui rappelle les risques des montages successoraux trop habiles... et leurs lourdes conséquences.

Une avancée majeure pour les transmissions d’entreprises : le dispositif Dutreil, élargi en 2019 aux participations *indirectes*, vient d’être précisé par l’administration fiscale. Désormais, une baisse de participation dans une société holding interposée – par rachat de titres, par exemple – n’exclut plus automatiquement le bénéfice de l’exonération partielle, *à condition* que les autres titres détenus depuis plus de deux ans respectent toujours les seuils et l’engagement de conservation. Une souplesse inattendue qui ouvre de nouvelles stratégies patrimoniales, tout en maintenant un cadre strict. Mais attention : cette tolérance ne s’applique qu’aux titres *restants* – et sous réserve de respecter scrupuleusement les autres conditions du régime. Un équilibre subtil entre flexibilité et rigueur, à décrypter avec soin.

Une holding mixte se défend contre l’administration fiscale : sa directrice générale, cantonnée selon elle à un rôle purement opérationnel, ne devrait pas voir sa rémunération soumise à la taxe sur les salaires. Preuve à l’appui, ses statuts limitent strictement ses pouvoirs financiers. Pourtant, la justice tranche : même encadrée, son intervention dans des décisions clés suffit à la rattacher au secteur financier. Un rappel implacable : pour échapper à la taxe, un dirigeant doit être *totalement* étranger aux activités exonérées. Une nuance qui coûte cher… et qui interroge sur la frontière entre contrôle et simple participation.

Un arrêt de la CAA de Toulouse qui tranche en faveur de l’administration fiscale dans une affaire d’usufruit temporaire de...

Dividendes, intérêts et plus-values mobilières voient leur CSG augmenter, réduisant le rendement net de vos placements financiers. Pendant ce temps, immobilier, assurance-vie et épargne réglementée restent stables, rassurant les classes moyennes. Cette réforme pourrait bien réorienter l’épargne des ménages et modifier l’attractivité de la bourse.

Le 9 décembre 2025, le budget de la Sécurité sociale instaure une réforme majeure : la CSG sur les revenus financiers « purs » (dividendes, plus-values, produits non exonérés) augmente de 9,2 % à 10,6 %, tandis que l’immobilier, l’assurance-vie et l’épargne réglementée restent à 9,2 %. Les portefeuilles boursiers supportent désormais 18,6 % de prélèvements sociaux. Cette réforme pourrait bouleverser l’allocation d’épargne des ménages.