Actualités

Une société suisse propriétaire d'un chalet alpin se retrouve confrontée à la taxe de 3% sur les immeubles détenus en France. Malgré un contrat de mandat et des comptes annuels soigneusement tenus, les preuves d'une activité para hôtelière sont jugées insuffisantes par l'administration fiscale et les tribunaux. L'exonération tant convoitée se révèle être un mirage fiscal. L'histoire nous rappelle que l'intention ne suffit pas pour convaincre le fisc, il faut une épopée documentée d'une activité réelle.

L'ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 modifie le régime des nullités des décisions sociales. Les causes de nullité sont désormais limitées à la violation d'une disposition impérative du droit des sociétés ou des causes générales de nullité des contrats. La nullité n'est plus automatique et nécessite un triple test : un grief réel du demandeur, une influence sur la décision et une absence de conséquences excessives pour l'intérêt social. Les délais de prescription sont également raccourcis à deux ans. Les SAS bénéficient d'une certaine flexibilité en matière de nullité.

Malgré des jurisprudences favorables au contribuable en cas d'interprétation incertaine d'un texte fiscal, la Cour Administrative de Toulouse a donné raison à l'administration fiscale dans une affaire de calcul de la plus-value de cession de titres. Le nu-propriétaire, ayant reçu les titres en donation de son père, avait appliqué une décote sur la base de l'âge de l'usufruitier, réduisant ainsi la plus-value. Cependant, l'administration a retenu une évaluation différente, entraînant un rehaussement de la plus-value imposable chez le nu-propriétaire.

La taxe foncière s'élargit : les terrasses et balcons fermés sont désormais pris en compte dans le calcul de la valeur locative cadastrale des logements. Cette extension de l'assiette fiscale vise à augmenter les recettes de l'État et des collectivités locales, dont certaines ont été impactées par la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Les terrasses privatives fixes et durables, attachées à un logement, sont considérées comme des extensions du bâti et entrent dans le calcul de la surface pondérée avec un coefficient de 0,2 à 0,6 selon la commune. Les critères précis sont détaillés dans le texte du BOFIP et peuvent être consultés dans l'espace particulier de chaque contribuable à la rubrique "Gérer mes biens immobiliers".

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a statué sur la nullité d'un acte de cession de parts dans une Société Civile. La question de la prescription quinquennale a été soulevée et la Cour a fixé le point de départ de cette prescription à la date de la connaissance du vice et de l'acte litigieux, plutôt qu'à la date de publication au Registre du Commerce. Cet arrêt apporte trois enseignements importants en matière de nullité et de prescription.

Le budget de l'État pour 2025 a été adopté grâce à un nouveau 49.3, soutenu par la majorité des parlementaires. Cette augmentation repose principalement sur les grandes entreprises et les hauts revenus, laissant ainsi une grande partie de l'électorat indemne de toute aggravation fiscale. Cependant, ces hausses qualifiées d'"exceptionnelles" pourraient bien devenir la norme, étant donné les besoins financiers croissants de la France en déclin économique. La suite des événements est évidente.

Le Conseil d'État précise que la prorogation d'un usufruit temporaire produit les mêmes effets que la première cession. Cette décision a été rendue dans le cas d'une SCI patrimoniale non soumise à l'IS qui a cédé l'usufruit temporaire d'un immeuble à une SARL pour une durée de onze ans, puis a prorogé la durée de cet usufruit pour six années supplémentaires, moyennant le paiement d'une somme de 120 000 euros par la SARL.

Le quasi-usufruit d'un patrimoine financier permet à l'usufruitier de disposer librement des sommes sur un compte bancaire ou un compte titre. Cependant, à son décès, il doit restituer le capital aux héritiers. Dans une affaire, la Cour de cassation a confirmé que pour déduire une dette de restitution, les héritiers doivent produire une convention écrite probante et ayant date certaine (acte notarié ou sous seing privé dûment enregistré antérieurement au décès) établissant le quasi-usufruit.

Un dirigeant de société ne peut pas se rémunérer uniquement en dividendes, même s'ils proviennent de filiales interposées sans commettre un abus de droit fiscal réprimé par l'article 64 du LPF à défaut de démontrer que l'objectif n'était pas exclusivement fiscal.

Des dispositions guerrières, brutales et inconsidérées sont adoptées par l'Assemblée nationale à la suite d'une coalition entre les parties, dispositions devant pousser au rejet de l'adoption de la loi de finance. Il s'agit en effet de taxer les français résidant à l'étranger en fonction de leur situation de résidence au cours des dix dernières années, s'ils ont été résidents français pendant cette période et durant trois ans.

L'imputation d'un avoir fiscal sur une distribution de dividendes est possible, à condition que l'assiette des revenus soit incluse dans les bases de l'impôt dû en France. Cette règle est issue de la combinaison de l'article 24 et de l'article 9 de la convention fiscale franco-britannique de 1968, qui vise à éliminer la double imposition.

Prouver la réalité de la libération de la souscription de l'associé dans une société civile et assurer l'égalité de traitement entre les associés en cas d'inégalité de la libération, tels sont les preuves qu'il faut apporter. Alors que les associés devraient avoir les mêmes droits proportionnellement à la quotepart de capital qu'ils possèdent, l'inégalité de versement des souscriptions pourra défavoriser les coassociés qui eux sont à jour de leurs obligations. Un rééquilibrage conventionnel dans le contrat de société par une modification des statuts pourra être nécessaire. Pour la valeur probante certaines règles doivent être respectées même si la société n'est pas tenue au respect des règles du PCG.