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Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a statué sur la nullité d'un acte de cession de parts dans une Société Civile. La question de la prescription quinquennale a été soulevée et la Cour a fixé le point de départ de cette prescription à la date de la connaissance du vice et de l'acte litigieux, plutôt qu'à la date de publication au Registre du Commerce. Cet arrêt apporte trois enseignements importants en matière de nullité et de prescription.

Le budget de l'État pour 2025 a été adopté grâce à un nouveau 49.3, soutenu par la majorité des parlementaires. Cette augmentation repose principalement sur les grandes entreprises et les hauts revenus, laissant ainsi une grande partie de l'électorat indemne de toute aggravation fiscale. Cependant, ces hausses qualifiées d'"exceptionnelles" pourraient bien devenir la norme, étant donné les besoins financiers croissants de la France en déclin économique. La suite des événements est évidente.

Le Conseil d'État précise que la prorogation d'un usufruit temporaire produit les mêmes effets que la première cession. Cette décision a été rendue dans le cas d'une SCI patrimoniale non soumise à l'IS qui a cédé l'usufruit temporaire d'un immeuble à une SARL pour une durée de onze ans, puis a prorogé la durée de cet usufruit pour six années supplémentaires, moyennant le paiement d'une somme de 120 000 euros par la SARL.

Le quasi-usufruit d'un patrimoine financier permet à l'usufruitier de disposer librement des sommes sur un compte bancaire ou un compte titre. Cependant, à son décès, il doit restituer le capital aux héritiers. Dans une affaire, la Cour de cassation a confirmé que pour déduire une dette de restitution, les héritiers doivent produire une convention écrite probante et ayant date certaine (acte notarié ou sous seing privé dûment enregistré antérieurement au décès) établissant le quasi-usufruit.

Un dirigeant de société ne peut pas se rémunérer uniquement en dividendes, même s'ils proviennent de filiales interposées sans commettre un abus de droit fiscal réprimé par l'article 64 du LPF à défaut de démontrer que l'objectif n'était pas exclusivement fiscal.

Des dispositions guerrières, brutales et inconsidérées sont adoptées par l'Assemblée nationale à la suite d'une coalition entre les parties, dispositions devant pousser au rejet de l'adoption de la loi de finance. Il s'agit en effet de taxer les français résidant à l'étranger en fonction de leur situation de résidence au cours des dix dernières années, s'ils ont été résidents français pendant cette période et durant trois ans.

L'imputation d'un avoir fiscal sur une distribution de dividendes est possible, à condition que l'assiette des revenus soit incluse dans les bases de l'impôt dû en France. Cette règle est issue de la combinaison de l'article 24 et de l'article 9 de la convention fiscale franco-britannique de 1968, qui vise à éliminer la double imposition.

Prouver la réalité de la libération de la souscription de l'associé dans une société civile et assurer l'égalité de traitement entre les associés en cas d'inégalité de la libération, tels sont les preuves qu'il faut apporter. Alors que les associés devraient avoir les mêmes droits proportionnellement à la quotepart de capital qu'ils possèdent, l'inégalité de versement des souscriptions pourra défavoriser les coassociés qui eux sont à jour de leurs obligations. Un rééquilibrage conventionnel dans le contrat de société par une modification des statuts pourra être nécessaire. Pour la valeur probante certaines règles doivent être respectées même si la société n'est pas tenue au respect des règles du PCG.