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Un arrêt de la CAA de Toulouse qui tranche en faveur de l’administration fiscale dans une affaire d’usufruit temporaire de parts sociales. En jeu : une bataille d’experts entre la méthode patrimoniale (prônée par le fisc) et l’approche DCF (défendue par les contribuables), avec un enjeu fiscal de taille – réintégration dans le résultat imposable et majoration de 40 % pour "intention d’éluder l’impôt". La Cour valide le recours au barème de l’article 669-II du CGI, même hors droits d’enregistrement, et rappelle que les opérations intragroupe mal évaluées peuvent être requalifiées en libéralités. Un arrêt à méditer pour les montages impliquant des usufruits temporaires.

Une dette déclarée dans une succession peut-elle être déduite si elle a été contractée via une SCI contrôlée par le défunt ? La Cour de cassation tranche : même si la loi vise d’abord les personnes physiques, une société peut être considérée comme "interposée", annulant toute déduction fiscale. Un arrêt qui rappelle les risques des montages successoraux trop habiles... et leurs lourdes conséquences.

Une avancée majeure pour les transmissions d’entreprises : le dispositif Dutreil, élargi en 2019 aux participations *indirectes*, vient d’être précisé par l’administration fiscale. Désormais, une baisse de participation dans une société holding interposée – par rachat de titres, par exemple – n’exclut plus automatiquement le bénéfice de l’exonération partielle, *à condition* que les autres titres détenus depuis plus de deux ans respectent toujours les seuils et l’engagement de conservation. Une souplesse inattendue qui ouvre de nouvelles stratégies patrimoniales, tout en maintenant un cadre strict. Mais attention : cette tolérance ne s’applique qu’aux titres *restants* – et sous réserve de respecter scrupuleusement les autres conditions du régime. Un équilibre subtil entre flexibilité et rigueur, à décrypter avec soin.

Une holding mixte se défend contre l’administration fiscale : sa directrice générale, cantonnée selon elle à un rôle purement opérationnel, ne devrait pas voir sa rémunération soumise à la taxe sur les salaires. Preuve à l’appui, ses statuts limitent strictement ses pouvoirs financiers. Pourtant, la justice tranche : même encadrée, son intervention dans des décisions clés suffit à la rattacher au secteur financier. Un rappel implacable : pour échapper à la taxe, un dirigeant doit être *totalement* étranger aux activités exonérées. Une nuance qui coûte cher… et qui interroge sur la frontière entre contrôle et simple participation.

Dividendes, intérêts et plus-values mobilières voient leur CSG augmenter, réduisant le rendement net de vos placements financiers. Pendant ce temps, immobilier, assurance-vie et épargne réglementée restent stables, rassurant les classes moyennes. Cette réforme pourrait bien réorienter l’épargne des ménages et modifier l’attractivité de la bourse.

Le 9 décembre 2025, le budget de la Sécurité sociale instaure une réforme majeure : la CSG sur les revenus financiers « purs » (dividendes, plus-values, produits non exonérés) augmente de 9,2 % à 10,6 %, tandis que l’immobilier, l’assurance-vie et l’épargne réglementée restent à 9,2 %. Les portefeuilles boursiers supportent désormais 18,6 % de prélèvements sociaux. Cette réforme pourrait bouleverser l’allocation d’épargne des ménages.

On parle souvent de "portefeuille-titres" comme d’une réalité juridique, mais cette notion n’existe pas en droit français. Ni le Code civil, ni le droit financier ne la reconnaissent : seule compte l’inscription des titres sur un compte-titres, qui fait foi de propriété. Une plongée éclairante dans les mécanismes réels de la détention d’actifs financiers, où la fiction du "portefeuille" cède la place à la rigueur du compte-titres.

Comparatif des différences entre la proposition Mattei n°3379 et le texte adopté avec les sous-amendements Brun concernant l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). A retenir : les changements apportés au seuil d'imposition, au barème et taux, à l'immobilier locatif, à la résidence principale et aux actifs "improductifs" tels que les liquidités, les placements financiers et les biens meubles corporels. Egalement les modifications apportées aux règles concernant l'assurance-vie. Ce tableau fera une bonne approche sur les modifications apportées à l'IFI.

Le budget 2026 voudrait réaliser un pari impossible en conciliant une réduction des dépenses, la redistribution et la souveraineté économique. Les hauts revenus et le capital seront effrayés par la hausse des prélèvements, tandis que les dépenses publiques ne sont pas franchement diminuées. Le leitmotif des priorités écologiques sont toujours mises en avant. Ce projet de loi de finances représente un équilibre fiscal et social fragile, il est critiqué par les libéraux et les défenseurs du pouvoir d'achat. Les ménages, les entreprises et l'économie française seront touchés.

Un dirigeant et sa holding ont utilisé des prêts fictifs pour combler un compte courant d'associé débiteur. Le Comité des Abus de Droit Fiscal (CADF) a conclu que ces prêts étaient dépourvus de réalité et que la réduction de capital utilisée pour rembourser le solde du compte courant était un simple jeu d'écritures sans substance économique. En conséquence, les sommes mises à disposition du dirigeant ont été requalifiées en revenus distribués et une majoration de 80% a été appliquée pour abus de droit.

Le budget 2026 en France ne rassure pas avec un déficit public prévu à 4,7 % du PIB et un retour sous 3 % en 2029. Le gouvernement mise sur des compromis transpartisans pour faire passer le projet de loi de finances. Les débats parlementaires ont déjà influencé la structure des recettes, notamment l'indexation du barème de l'IR, la prolongation de la surtaxe "grandes entreprises" et la hausse de la taxe sur les services numériques. Cependant, la trajectoire gouvernementale est jugée optimiste et fragile par le Haut Conseil des finances publiques, compte tenu des incertitudes économiques et de la mise en œuvre concrète des réformes. Le niveau d'endettement public restera élevé, à près de 118 % du PIB en 2026.