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On parle souvent de "portefeuille-titres" comme d’une réalité juridique, mais cette notion n’existe pas en droit français. Ni le Code civil, ni le droit financier ne la reconnaissent : seule compte l’inscription des titres sur un compte-titres, qui fait foi de propriété. Une plongée éclairante dans les mécanismes réels de la détention d’actifs financiers, où la fiction du "portefeuille" cède la place à la rigueur du compte-titres.

Comparatif des différences entre la proposition Mattei n°3379 et le texte adopté avec les sous-amendements Brun concernant l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). A retenir : les changements apportés au seuil d'imposition, au barème et taux, à l'immobilier locatif, à la résidence principale et aux actifs "improductifs" tels que les liquidités, les placements financiers et les biens meubles corporels. Egalement les modifications apportées aux règles concernant l'assurance-vie. Ce tableau fera une bonne approche sur les modifications apportées à l'IFI.

Le budget 2026 voudrait réaliser un pari impossible en conciliant une réduction des dépenses, la redistribution et la souveraineté économique. Les hauts revenus et le capital seront effrayés par la hausse des prélèvements, tandis que les dépenses publiques ne sont pas franchement diminuées. Le leitmotif des priorités écologiques sont toujours mises en avant. Ce projet de loi de finances représente un équilibre fiscal et social fragile, il est critiqué par les libéraux et les défenseurs du pouvoir d'achat. Les ménages, les entreprises et l'économie française seront touchés.

Un dirigeant et sa holding ont utilisé des prêts fictifs pour combler un compte courant d'associé débiteur. Le Comité des Abus de Droit Fiscal (CADF) a conclu que ces prêts étaient dépourvus de réalité et que la réduction de capital utilisée pour rembourser le solde du compte courant était un simple jeu d'écritures sans substance économique. En conséquence, les sommes mises à disposition du dirigeant ont été requalifiées en revenus distribués et une majoration de 80% a été appliquée pour abus de droit.

Le budget 2026 en France ne rassure pas avec un déficit public prévu à 4,7 % du PIB et un retour sous 3 % en 2029. Le gouvernement mise sur des compromis transpartisans pour faire passer le projet de loi de finances. Les débats parlementaires ont déjà influencé la structure des recettes, notamment l'indexation du barème de l'IR, la prolongation de la surtaxe "grandes entreprises" et la hausse de la taxe sur les services numériques. Cependant, la trajectoire gouvernementale est jugée optimiste et fragile par le Haut Conseil des finances publiques, compte tenu des incertitudes économiques et de la mise en œuvre concrète des réformes. Le niveau d'endettement public restera élevé, à près de 118 % du PIB en 2026.

Dans un arrêt du 21 octobre 2025, la Cour administrative d'appel de Nantes a annulé la requalification par l'administration fiscale d'un rachat de créance en acte anormal de gestion. La Cour a rappelé les strictes conditions de preuve imposées au fisc en matière d'évaluation des créances douteuses et a précisé que l'évaluation d'une créance ne peut se réduire à celle du capital social de la société débitrice. Cette décision clarifie la notion d'acte anormal de gestion.

Un couple a créé une SCI pour acheter deux immeubles et a financé l'achat avec un emprunt bancaire et des avances en compte courant. L'administration fiscale a exclu la dette d'acquisition pour le calcul de l'IFI, mais le tribunal judiciaire de Compiègne a donné raison aux redevables, tenant compte du décalage temporel entre l'achat et la donation-partage des parts sociales aux enfants du couple. La première décision portant sur l'interprétation favorable aux contribuables des clauses anti-abus de l'article 973 du CGI.

Le gérant d'une auto-école évite un redressement fiscal grâce à une décision de la CAA de Paris. Malgré une présomption d'appropriation de revenus, la Cour a confirmé que le gérant n'avait aucun contrôle sur les opérations financières de la société, n'effectuait aucune remise d'espèces, ne signait aucun chèque et ne possédait pas les clés du local commercial. La Cour a également souligné que le gérant n'était pas présent sur le site d'exploitation pendant la période de vérification. Cette affaire démontre que la simple existence d'un mandat social ou d'une signature bancaire ne suffit pas à établir la préemption de preuve.

L'avis du Comité de l'abus de droit fiscal (CADF) rejette les arguments de l'administration fiscale qui considérait qu'un rachat-annulation de titres de capital présumait de l'existence d'un abus de droit fiscal. Le CADF rappelle que le choix de la voie la moins imposée prévue par la loi n'est pas en soi un abus de droit et souligne que la frontière avec l'abus tient à la substance de l'opération, notamment en termes de motivations économiques, patrimoniales et personnelles crédibles. L'avis du CADF, bien que protecteur, n'engage pas l'administration.

L'OBO immobilier, une stratégie patrimoniale échappant à l'IFI ? Découvrez l'histoire de M. et Mme H, qui ont vendu et racheté leur patrimoine immobilier via des SCI pour réduire leur IFI. Face à l'Administration fiscale, ils ont défendu leur démarche comme une optimisation patrimoniale plutôt qu'une économie d'impôt. Le Tribunal judiciaire de Compiègne leur a donné raison, confirmant que l'OBO immobilier peut être licite s'il s'inscrit dans une logique d'organisation et de transmission du patrimoine.

Une société suisse propriétaire d'un chalet alpin se retrouve confrontée à la taxe de 3% sur les immeubles détenus en France. Malgré un contrat de mandat et des comptes annuels soigneusement tenus, les preuves d'une activité para hôtelière sont jugées insuffisantes par l'administration fiscale et les tribunaux. L'exonération tant convoitée se révèle être un mirage fiscal. L'histoire nous rappelle que l'intention ne suffit pas pour convaincre le fisc, il faut une épopée documentée d'une activité réelle.

L'ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 modifie le régime des nullités des décisions sociales. Les causes de nullité sont désormais limitées à la violation d'une disposition impérative du droit des sociétés ou des causes générales de nullité des contrats. La nullité n'est plus automatique et nécessite un triple test : un grief réel du demandeur, une influence sur la décision et une absence de conséquences excessives pour l'intérêt social. Les délais de prescription sont également raccourcis à deux ans. Les SAS bénéficient d'une certaine flexibilité en matière de nullité.